Les présentes conditions régissent la vente de matériel de traitement de l’apnée du sommeil sur le site valeosante.com. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur.
À compléter avant publication. Les mentions signalées par […] relèvent de votre identité juridique et de vos choix commerciaux : elles doivent être renseignées, et l’ensemble relu par un professionnel du droit. La vente de dispositifs médicaux à distance emporte des obligations propres.
Article 1 — Identité du vendeur
Dénomination sociale : VALEOSANTE
Forme juridique et capital : SARL au capital de 10000€
Siège social : 5, rue Adrien Thibault - 41000 Villebarou
SIRET : 85139131800025 — RCS : RCS de BLOIS (au greffe de BLOIS , le 17/06/2019 )
TVA intracommunautaire : FR36851391318
Directeur de la publication : Aurélien Bringard
Courriel : contact@valeosante.com — Téléphone : +33 6 48 59 43 84
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur valeosante.com. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur à la date de la commande.
Le test de dépistage en ligne, l’annuaire de médecins, l’espace patient et la messagerie sécurisée sont fournis gratuitement et ne relèvent pas des présentes conditions, mais des conditions générales d’utilisation.
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des dispositifs médicaux destinés au traitement de l’apnée obstructive du sommeil : appareils à pression positive continue (PPC), masques nasaux et faciaux, humidificateurs, consommables et accessoires.
Ces dispositifs s’utilisent sur prescription et sous suivi médical. Leur achat ne remplace ni une consultation, ni un diagnostic, ni le réglage de l’appareil par un professionnel de santé. Le client déclare disposer de la prescription requise lorsque le produit l’exige.
Les photographies et descriptifs sont donnés à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client en est informé et intégralement remboursé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils s’entendent hors prise en charge éventuelle par l’Assurance maladie ou une complémentaire santé, dont les conditions relèvent de l’organisme concerné.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, en vérifie le détail et le prix total, puis valide sa commande. Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande n’est définitive qu’après une seconde validation, dite du « double clic », suivie du paiement.
Un accusé de réception récapitulant la commande est adressé par courriel. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, ou émanant d’un client avec lequel un litige est en cours.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue au comptant, en une fois, à la commande. Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies sur les serveurs de Stripe et ne transitent jamais par ceux du vendeur, qui n’y a à aucun moment accès.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors du règlement. L’opération peut donner lieu à une authentification forte par votre banque. La commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement.
Article 7 — Livraison
Les produits sont expédiés en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco et Suisse, à l’adresse indiquée lors du règlement. Les frais et délais dépendent du transporteur retenu :
TransporteurFraisDélai indicatif Mondial Relay — Point Relais4,90 €3 à 5 jours ouvrés Colissimo — Domicile5,90 €2 à 3 jours ouvrés Mondial Relay — Domicile6,90 €2 à 4 jours ouvrés Chronopost — Express14,90 €1 jour ouvré
La livraison est offerte à partir de 100 € d’achat. Les délais courent à compter de l’expédition, qui intervient sous 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement. Ils sont indicatifs et n’engagent pas le vendeur au-delà du délai légal.
À défaut d’indication, le vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ; les sommes versées lui sont alors restituées dans les quatorze jours (articles L216-1 et suivants du Code de la consommation).
Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il suffit d’en informer le vendeur par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@valeosante.com, avant l’expiration du délai. Un formulaire type est disponible sur simple demande.
Exception applicable aux articles d’hygiène
Conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Sont concernés les masques, circuits, harnais et consommables dont l’emballage scellé a été ouvert. Ces articles restent retournables tant que leur scellé est intact. Les appareils PPC et les humidificateurs demeurent soumis au droit de rétractation dans les conditions de droit commun.
Article 9 — Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine et en état de revente, dans les quatorze jours suivant la déclaration de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le remboursement porte sur le prix des produits et sur les frais de livraison standard initialement acquittés. Il intervient au plus tard quatorze jours après récupération des biens ou, à défaut, après preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Article 10 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
Garantie légale de conformité — le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés — le client peut également agir au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@valeosante.com. Le vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le vendeur.
Médiateur désigné : […] — coordonnées : […]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Données personnelles
Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au respect des obligations comptables. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, exerçable à contact@valeosante.com.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Si l’une des stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.